Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services automobiles réalisées à domicile par [Raison sociale], exerçant sous l'enseigne OTTO : montage et réparation de pneumatiques, remorquage et dépannage, reproduction et programmation de clés de véhicules, interventions sur le vitrage automobile. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Zone d'intervention

Les prestations sont réalisées en Île-de-France. Un supplément kilométrique peut s'appliquer au-delà de la petite couronne ; il est systématiquement annoncé au client avant le déplacement. Aucune intervention n'est réalisée sur autoroute, voie rapide ou périphérique, où seules les sociétés agréées sont habilitées à intervenir.

Article 3 — Devis et prix

Un devis gratuit est établi avant toute intervention, par téléphone ou par écrit. Le prix annoncé est ferme et définitif, sauf découverte en cours d'intervention d'un élément non signalé par le client lors de la demande. Dans ce cas, un nouveau devis est proposé et l'intervention n'est poursuivie qu'après accord exprès du client. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Article 4 — Prestations sur les clés de véhicule

Toute intervention sur les clés ou serrures d'un véhicule est subordonnée à la présentation d'un justificatif de propriété : certificat d'immatriculation du véhicule et pièce d'identité en cours de validité établie au même nom. À défaut, le technicien refuse l'intervention sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le déplacement peut alors être facturé.

Article 5 — Obligations du client

Le client garantit disposer d'un emplacement permettant l'intervention en sécurité et dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de stationnement et de propreté de la voie publique. Il informe le prestataire de toute particularité du véhicule ou du lieu d'intervention susceptible d'affecter la prestation.

Article 6 — Paiement

Le règlement s'effectue à l'issue de l'intervention, par carte bancaire ou par tout autre moyen convenu. Pour les clients professionnels, un paiement à trente jours peut être accordé après accord écrit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement. Lorsque le client sollicite expressément une intervention immédiate en cas d'urgence, l'exécution peut commencer avant l'expiration de ce délai ; le client reste alors redevable du prix de la prestation effectivement fournie s'il exerce ensuite son droit de rétractation.

Article 8 — Garanties

Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Les clés programmées sont garanties douze mois contre tout défaut de fonctionnement imputable à la programmation. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'une intervention ultérieure d'un tiers ou d'un défaut préexistant du véhicule.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions du droit commun et couverte par son assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être retenue pour les dommages résultant de l'état préexistant du véhicule, d'informations erronées communiquées par le client, ou d'un cas de force majeure.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@ottoservices.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.